La redevance spéciale

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La redevance spéciale

Le SMIVOM procède à l'enlèvement de déchets non ménagers auprès de professionnels produisant de grandes quantités de déchets (plus de 600 litres). La loi oblige les collectivités à mettre place une redevance spéciale pour les collecter. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le SMIVOM a institué cette redevance sur son territoire.

Ainsi, le champ d’application de la redevance spéciale est régi par l’article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales.

Cet article souligne que la collectivité est dans l'obligation de facturer une redevance spéciales aux professionnels produisant des déchets pouvant s'apparenter à des ordures ménagères "classique" mais remplissant des conditions strictes c'est-à-dire qu'ils remettent leurs résidus au service de collecte du SMIVOM et qui ne sont pas des ménages.

Cette obligation de collecte ne porte pas sur les déchets toxiques ou dangereux comme les résidus de peinture, solvants, colles et vernis, les produits basiques ou acides, les produits chimiques sous toutes leurs formes, les déchets médicaux contaminés, les déchets radioactifs, les déchets encombrants, les gravats et les déchets inertes…

La contractualisation de la redevance spéciale entre le SMIVOM et ces professionnels se fait grâce à une convention dont un exemplaire est téléchargeable ci-dessous:

Télécharger le fichier «Convention2017.pdf» (265 KB)

 Télécharger le fichier «Anenant n°1 à la convention2016CCLA.pdf» (190.5 KB)